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Articles des conditions générales de vente

Les boutiques en ligne des sites Internet Bambinou ont été mises en place par :

La Société DISTRIB’ETIK
SARL dont le siège social est situé 57 rue des Filatiers 31000 TOULOUSE
inscrite au RCS de TOULOUSE sous le N°522 668 706,
SARL au capital de 70.000 €
dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 635 22 668 706
adresse mail : [email protected]
Téléphone : 05.62.26.47.05 (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30)

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein des boutiques des site web BAMBINOU.COM et SECURANGE.BAMBINOU.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société DISTRIB’ETIK.

Article 2 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société DISTRIB’ETIK.

Article 3 : Signature électronique

Le clic du client sur la case à cocher pour valider les conditions de vente constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail dès que possible à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DISTRIB’ETIK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits

6-a : La société DISTRIB’ETIK présente sur ses sites web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires. Cela prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

6-b : Les offres présentées par la société DISTRIB’ETIK ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les produits demeurent la propriété de la Société DISTRIB’ETIK jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

Le prix se paie en totalité.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au sein du bon de commande soit :

• Par carte bancaire, visa, Mastercard, Carte bleue.
• Par Paypal,
• Par virement,
• Par Carte Aurore,
• Paiement en 2 fois sans frais pour les commandes dont le montant TTC est supérieur à 300 euros,
• Paiement en 3 fois sans frais pour les commandes dont le montant TTC est supérieur à 400 euros.
• Paiement en 10 fois sans frais pour les commandes dont le montant TTC est supérieur à 250 euros.

Concernant le paiement en 10 fois, DISTRIB"ETIK propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
DISTRIB ETIK (n°ORIAS en cours) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited.
DISTRIB ETIK apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le client et DISTRIB ETIK entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).
Pour toute réclamation concernant Younited Pay, vous pouvez vous rendre sur le site https://www.younitedcredit.com/media/197314/01072020-dispositif-de-traitement-des-reclamations-younited.pdf

Le paiement est validé à réception des compléments d’informations demandés en cas de règlement nécessitant des vérifications complémentaires.

Le minimum de commande TTC (toutes remises déduites) est de 20,00 euros.

Bon à savoir :  Pour faciliter le processus de paiement en plusieurs fois, des informations complémentaires pourront vous être demandées, une fois votre commande passée.

Lutte contre la fraude à la Carte Bancaire :

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est LYRA NETWORK. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

LYRA NETWORK. et DISTRIB'ETIK sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par LYRA NETWORK. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à DISTRIB’ETIK, Service Informatique et Libertés, 57 rue des Filatiers 31000 TOULOUSE.

DISTRIB'ETIK se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par DISTRIB'ETIK entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

DISTRIB'ETIK a également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

La société DISTRIB’ETIK se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société DISTRIB’ETIK se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Tout traitement d'impayé provoquera immédiatement une facturation de frais de 85 euros HT au client par impayé.

Les pénalités de retard sont calculés de la manière suivante : 10 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard entamé.

Article 9 : Modalités de livraison

Livraison :

• en France Métropolitaine,
• en Corse,
• dans les DOM TOM,
• à l’étranger,
• dans la principauté de Monaco.

A l’exclusion des périodes de soldes, toutes commandes passées sur les sites de bambinou.com et securange.bambinou.com avant midi (heure française) du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour-même, sous réserve de validation du paiement et du stock du produit.

Le client peut choisir parmi les 5 modes de livraison suivants selon les produits :

• Livraison rapide à domicile,
• Livraison express en 24 heures,
• Enlèvement au dépôt ou dans nos boutiques, à Paris ou à Toulouse,
• Livraison avec rendez-vous.

Bon à savoir : les livraisons en Corse se font par Colissimo. 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-105 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise pour vérifier le bon état de la marchandise lorsque le livreur ne justifie pas lui avoir offert la possibilité de vérifier effectivement le bon état. Passé ce délai de 10 jours, plus aucune réclamation quant à l’avarie de la marchandise ne pourra être effectuée.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-19-4 du Code de la Consommation, en cas de réclamation pour avarie, le client devra s’adresser soit au transporteur soit à la Société DISTRIB’ETIK. Toutefois, il est précisé que la Société DISTRIB’ETIK peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné à la Société DISTRIB’ETIK à l’adresse de son dépôt : Bambinou TCL - 6 Avenue gutenberg, 31120 Portet-sur-Garonne.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société DISTRIB’ETIK.

Article 10 : Garantie des produits

La Société DISTRIB’ETIK est tenue responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues par les articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-6 du Code de la Consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L.211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.211-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L.211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L.211-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.211-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Le client lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation cité ci-dessus.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsqu’il met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même »

Article 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente »

Article 1647 du Code Civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649 du Code Civil : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice ».

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver cette décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à LA 121-21-5 du Code de la Consommation. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lots ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du Code de la Consommation, le client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-21, le formulaire de rétractation ci-joint dument complété par ce dernier. La Société DISTRIB’ETIK accusera réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le client.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-3 du Code de la Consommation, le client renvoie ou restitue à la Société DISTRIB’ETIK à l’adresse suivante [email protected] sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi de la marchandise. Si la commande a été payée avec Paypal, il sera possible au client de se faire rembourser ses frais de retour par cet organisme aucunement affilié à la Société DISTRIB'ETIK sous réserve de remplir les conditions requises.

Dans tous les cas, le client devra conserver la preuve du dépôt de son colis. En cas de perte de colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts et complets. A réception du colis, la Société DISTRIB’ETIK jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation et ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Lors de la livraison, si le client refuse le colis sans motif lié à son mauvais état, les frais de transport retour seront déduits du remboursement du ou des produits selon le barème colissimo sans signature en vigueur à ce moment là.

La responsabilité du client sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 DU Code de la Consommation, la Société DISTRIB’ETIK remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées au titres des produits retournés et acceptés sans retard injustifié et dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés au deux premiers alinéas ; de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit puis du taux d’intérêt légal.

La Société DISTRIB’ETIK effectue ce remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord express du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne cautionne pas de frais pour le client.

Adresse de retour des colis : Bambinou TCL - 6 Avenue Gutenberg, 31120 Portet-sur-Garonne.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de bambinou.com et securange.bambinou.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des sites bambinou.com et securange.bambinou.com est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 13 : Protection des données personnelles

Informations nominatives : DISTRIB'ETIK se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à Bambinou, service client, 57 rue des Filatiers, 31000 TOULOUSE.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous les numéros 1438228 du 28/06/2010. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Utilisation de cookies : DISTRIB'ETIK a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaitre le client lors de sa connexion sur les sites bambinou.com. Le client peut à tout moment désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

Retrouvez plus d'informations à ce sujet dans notre politique de confidentialité.

Article 14: Médiation gratuite

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND